Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1929758A
Date de signature
16 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019