Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lorient.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1237143A

Date de signature

16 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012