Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Toulon

JUSB2232773A.pdf

PDF - 631,87 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2232773A

Date de signature

16 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 novembre 2022