Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2134159A
Date de signature
16 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021