Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nouméa.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1823344A

Date de signature

16 novembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2018