Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai.

JUSA1029381A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1029381A

Date de signature

16 novembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2010