Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1031352A
Date de signature
16 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2010