Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 mars 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1610807A
Date de signature
16 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016