Arrêté
Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2214524A
Date de signature
16 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022