Arrêté
Arrêté du 16 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1411415A
Date de signature
16 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014