Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cholet
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2217801A
Date de signature
16 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juin 2022