Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2015977A
Date de signature
16 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020