Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1414554A
Date de signature
16 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2014