Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2122156A
Date de signature
16 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juillet 2021