Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen.

JUSB2122488A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2122488A

Date de signature

16 juillet 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

22 juillet 2021