Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pontarlier.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1921559A
Date de signature
16 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019