Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2023 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2301603A
Date de signature
16 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023