Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret.

JUSB1801738A.pdf

PDF - 98,38 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1801738A

Date de signature

16 janvier 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2018