Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bergerac.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1801732A

Date de signature

16 janvier 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2018