Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte d’Or – Saône-et-Loire.

JUSF1503511A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1503511A

Date de signature

16 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015