Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Condom.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1401588A
Date de signature
16 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014