Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 février 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2205541A
Date de signature
16 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2022