Arrêté
Arrêté du 16 février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nouméa
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2105359A
Date de signature
16 février 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2021