Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2022 , et son annexe
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2137654A
Date de signature
16 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2021