Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2035797A
Date de signature
16 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020