Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nantes.

JUSB1936810A.pdf

PDF - 273,9 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1936810A

Date de signature

16 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019