Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cannes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1936806A
Date de signature
16 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019