Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial modifié par l’arrêté du 28 novembre 2014.

JUSC1637010A.pdf

PDF - 98,82 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1637010A

Date de signature

16 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2016