Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial modifié par l’arrêté du 28 novembre 2014.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1637010A
Date de signature
16 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016