Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1134315A
Date de signature
16 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011