Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1032315A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1032315A

Date de signature

16 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010