Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
JUSC1032218A.pdf
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105,33 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1032218A
Date de signature
16 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2010