Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tarbes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1310040A

Date de signature

16 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013