Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Digne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1310038A
Date de signature
16 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013