Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1310039A
Date de signature
16 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013