Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Paris.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1221336A
Date de signature
16 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012