Arrêté

Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Paris.

JUSE1221336A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1221336A

Date de signature

16 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012