Arrêté
Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1819913A
Date de signature
16 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018