Arrêté

Arrêté du 16 août 2018 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline.

JUSC1819913A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1819913A

Date de signature

16 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018