Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Longjumeau
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2226499A
Date de signature
15 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 septembre 2022