Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Moulins.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2024592A
Date de signature
15 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020