Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1626955A
Date de signature
15 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016