Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1421898A
Date de signature
15 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2014