Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud-Est.
JUSF1027428A.pdf
PDF -
139,8 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1027428A
Date de signature
15 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
29 octobre 2010