Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saintes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1024163A
Date de signature
15 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2010