Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1930422A
Date de signature
15 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019