Arrêté

Arrêté du 15 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon.

JUSB1930422A.pdf

PDF - 369,99 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1930422A

Date de signature

15 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2019