Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1524751A

Date de signature

15 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2015