Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1236975A
Date de signature
15 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012