Arrêté

Arrêté du 15 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne.

JUSB1236975A.pdf

PDF - 121,57 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1236975A

Date de signature

15 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012