Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2232712A
Date de signature
15 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022