Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire de Lyon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2232585A
Date de signature
15 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022