Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1933479A
Date de signature
15 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019