Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes.
JUSK1910466A.pdf
PDF -
50,22 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1910466A
Date de signature
15 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019