Arrêté

Arrêté du 15 mai 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Paris].

JUSC1511376A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1511376A

Date de signature

15 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juin 2015